Changements liés à COVID19

Bulletin des membres de la section locale 4000 du SCFP concernant les changements liés à la COVID-19

En raison des nombreuses modifications apportées récemment à la législation du travail à la suite de la crise sanitaire de la COVID-19, nous avons produit un résumé à l’intention des membres, ainsi que quelques QFP en conclusion. Tous les documents mentionnés sont disponibles ci-dessous et nous vous encourageons à les lire, à comprendre vos droits et à vous tenir informés en cette période qui évolue rapidement.

HO – Foire aux questions

Tout d’abord, nous avons reçu un questionnaire de l’Hôpital d’Ottawa qui traite de la manière dont les absences liées à la COVID seront codées, tant pour les employés à temps plein que pour les employés à temps partiel et occasionnels. L’hôpital a envoyé ce questionnaire au syndicat. Nous vous encourageons à le lire attentivement. Les membres constateront que les employés à temps partiel et occasionnels qui n’ont normalement pas droit à un congé de maladie payé, bénéficieront de ce dit congé pour toute absence entre le 15 mars et le 5 avril 2020 inclus pour les cas suspects ou confirmés de COVID-19. Les paiements de l’hôpital aux employés à temps partiel et occasionnels prennent fin le 5 avril 2020. Par la suite, tout employé à temps partiel ou occasionnel qui n’a pas droit à un congé de maladie peut demander, s’il y a lieu, au gouvernement fédéral de lui verser des prestations, notamment la Prestation canadienne d’urgence (« PCU ») dont il est question ci-dessous. Voici les prestations fédérales pour lesquelles un employé peut faire une demande https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique.html

PRESTATION CANADIENNE D’URGENCE (PCU)

Les employés qui cessent involontairement leur emploi en raison de la COVID-19 peuvent demander à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de recevoir des PCU jusqu’à concurrence de 2 000 $ par mois. Il s’agit d’une prestation entièrement nouvelle et les demandes peuvent être faites sur le site Web de l’ARC à compter du 6 avril 2020. Si vous prévoyez de faire une demande de PCU et que vous n’êtes pas inscrit sur le site Web de l’ARC, vous devriez vous inscrire dès maintenant plutôt que d’attendre le 6 avril, car cela pourrait accélérer le traitement de votre demande. Les employés qui auraient normalement droit à l’assurance-emploi y ont toujours droit.

Vous pouvez lire l’Avis de motion de voies et moyens ici, et vous verrez à l’article 6 de la PARTIE 2 les critères d’admissibilité. Encore une fois, la demande de cette prestation doit être faite sur le site Web de l’ARC.

CONGÉ – SITUATION D’URGENCE LIÉE À UNE MALADIE INFECTIEUSE

La province de l’Ontario a modifié la Loi sur les normes d’emploi afin de prévoir un congé sans solde pour les employés dans une circonstance d’urgence découlant de l’épidémie de la COVID-19. Les circonstances donnant droit à ce congé sont les suivantes :

  1. L’employé fait l’objet d’une enquête médicale, d’une surveillance ou d’un traitement lié à la COVID-19.
  2. L’employé agit conformément à une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé.
  3. L’employé est en quarantaine ou en isolement, en raison d’informations ou d’instructions la santé publique.
  4. L’employé est sous la directive donnée par son employeur qui craint qu’il puisse exposer d’autres personnes sur le lieu de travail à la COVID-19.
  5. L’employé fournit des soins à une personne en raison d’une question relative à la COVID-19, comme les fermetures d’écoles et de garderies.
  6. L’employé ne peut revenir en Ontario en raison de restrictions de voyage.

La liste des membres de la famille concernés pour lesquels un congé lié à la COVID-19 est disponible pour prodiguer des soins est longue et figure ici.

  • Conjoint de l’employé.
  • Un parent, un parent par alliance ou un parent nourricier de l’employé ou de son conjoint.
  • Un enfant, un enfant par alliance ou un enfant nourricier de l’employé ou de son conjoint.
  • Un enfant qui est sous la tutelle légale de l’employé ou de son conjoint.
  • Un frère, un demi-frère, une sœur ou une demi-sœur de l’employé.
  • Un grand-parent, un grand-parent par alliance, un petit-enfant ou un petit-enfant par alliance de l’employé ou de son conjoint.
  • Un beau-frère, un beau-frère par alliance, une belle-sœur ou une belle-sœur par alliance de l’employé.
  • Un gendre ou une bru de l’employé ou de son conjoint. Un oncle, une tante, un neveu ou une nièce de l’employé ou de son conjoint. Le conjoint du petit-enfant, de l’oncle, de la tante, du neveu ou de la nièce de l’employé.
  • Une personne qui considère l’employé comme un membre de sa famille, sous réserve que les conditions énoncées dans un règlement soient remplies et
  • Toute personne réputée être membre de la famille aux fins de cette section.

Pour obtenir un congé de l’hôpital en vertu de cette modification, un employé n’a PAS besoin de fournir un certificat médical. Toutefois, il peut être tenu de fournir d’autres preuves raisonnables. Par exemple, si une employée doit s’occuper de son enfant en raison de la fermeture des services de garde, elle peut devoir fournir une preuve de la fermeture si on lui demande.

RÈGLEMENT AU TITRE DE LA LOI SUR LA PROTECTION CIVILE ET LA GESTION DES SITUATIONS D’URGENCE

Le 21 mars 2020, la province de l’Ontario a déposé le règlement 74/20 en vertu de la Loi sur la PCGSU. Le règlement permet aux hôpitaux de déroger aux dispositions de la convention collective relatives aux tâches de l’unité de négociation, lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour faire face à l’épidémie de COVID-19. Le règlement permet l’attribution du travail aux personnes exclues de l’unité de négociation comme les contractants, les bénévoles, les superviseurs et autres employés exclus, lorsque c’est raisonnablement nécessaire, même si cela enfreint la convention collective. Le règlement permet également à l’hôpital de prendre des décisions de redéploiement contraires aux dispositions de la convention collective et de refuser les congés annuels et autres, là encore lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

Enfin, alors que le syndicat surveillera assidûment afin de s’assurer que tout non-respect de la convention collective satisfait au critère de nécessité raisonnable, le règlement permet à l’hôpital de suspendre le traitement des griefs pendant l’épidémie de COVID-19.

Nous fournissons une copie du règlement aux membres pour qu’ils puissent l’examiner.

QFP

  1. Je suis un employé occasionnel qui n’est pas appelé à effectuer des quarts de travail. Pourrai-je faire une demande d’assurance-emploi ou de PCU? RÉPONSE : oui. Le Comité exécutif de la section locale 4000 du SCFP a soulevé la question auprès de l’hôpital d’Ottawa et ce dernier a accepté, dans les circonstances, de fournir un RE à un employé occasionnel qui en fait la demande, afin qu’il puisse faire une demande de PCU ou d’A.-E.
  2. Je travaille à temps partiel et j’obtiens encore quelques heures, mais pas autant. Puis-je me prévaloir de la PCU pour combler la différence? RÉPONSE : bien que le syndicat n’ait pas pour habitude de conseiller les membres sur les questions relatives à l’ARC, qui administrera la PCU, il semble évident qu’il faudra une cessation d’emploi plutôt qu’une simple réduction des heures pour avoir droit à la PCU.
  3. Si j’ai droit à un congé en vertu de la modification apportée à la Loi sur les normes d’emploi pour les urgences liées aux maladies infectieuses, ai-je également droit au paiement au titre du PCU? RÉPONSE : cela dépend. Le congé découle d’une loi de la province de l’Ontario et la CPU est fédérale. Les deux lois se chevaucheront probablement dans certains domaines et pas dans d’autres. Là encore, il vaut mieux poser ces questions à l’Agence du revenu du Canada. Vous devrez communiquer avec elle et expliquer votre situation.
  4. Si l’hôpital me licencie en violation de la convention collective et qu’il confie ensuite mes tâches à des contractants, des superviseurs ou des bénévoles, la section locale 4000 du SCFP se battra-t-elle contre cela? RÉPONSE : regardez-nous aller !
  5. Puis-je choisir de quitter mon emploi de mon propre chef et de percevoir la PCU? RÉPONSE : encore une fois, sans fournir de conseils sur un paiement de l’ARC, il semble évident qu’un employé qui choisit de quitter son emploi ne sera pas admissible à la PCU.

Prenez soin de vous !

Faites parvenir toute question concernant la COVID à cupevd19@cupe4000.com ou communiquez avec le bureau principal au 613-722-0652, poste 270.