Quel sont les objectifs de l’augmentation salariale temporaire ?

• Reconnaître l’importance vitale des préposés aux soins personnels, qui soignent les patients atteints de la COVID-19 les plus vulnérables.
• Pallier de façon urgente la pénurie d’effectifs prioritaires au sein du système de santé ontarien dans le cadre de la pandémie et de la période de grippe saisonnière.

Qui est admissible à l’augmentation salariale temporaire?

Tout employé occupant la fonction de préposé aux soins personnels (que le poste exige ou non un certificat de préposé aux soins personnels), dont la tâche principale (occupant au moins 50 % de son temps) est de fournir des soins personnels directs (p. ex. pour manger, s’habiller, l’hygiène personnelle et la toilette) est admissible à recevoir une augmentation salariale temporaire de 2 $ par heure.

Ainsi, l’augmentation s’applique à tout employé classé dans la catégorie de préposé aux soins. Aucune autre classification d’emploi n’y est admissible.

Un employé saisonnier ou à temps partiel est-il admissible à l’augmentation salariale temporaire?

Oui, tout employé qui occupe un poste occasionnel ou à temps partiel qui répond aux critères ci-dessus y est admissible.

L’augmentation salariale temporaire aura-t-elle une incidence sur le salaire, le régime de retraite et les avantages sociaux de l’employé?

L’augmentation salariale temporaire sera exclue du salaire de base, des cotisations de retraite et des avantages sociaux de l’employé (à l’exception des contributions au Régime de pension Canada).

L’augmentation salariale temporaire sera-t-elle imposable?

Oui, toutes les déductions habituelles prévues par la loi s’appliqueront à l’augmentation salariale temporaire.

L’augmentation salariale temporaire s’applique-t-elle aux heures supplémentaires?

Oui, l’augmentation salariale temporaire s’applique aux heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires payées 1,5 fois le salaire de base seront donc temporairement payées au taux de 3 $ par heure.

Les heures supplémentaires payées 2 fois le salaire de base seront donc temporairement payées au taux de 4 $ par heure.

Un employé en vacances ou en congé payé autorisé recevra-t-il l’augmentation salariale temporaire?

Non, la prime de 2 $ par heure s’applique aux heures travaillées, y compris les jours fériés et les heures supplémentaires.

Un employé réaffecté à un autre milieu pour fournir des services de soutien personnel sera-t-il admissible à l’augmentation salariale temporaire?

Oui, tout employé admissible affecté à un milieu de soins financé par des fonds publics (p. ex. foyer de soins de longue durée) sera admissible à l’augmentation salariale temporaire. L’augmentation sera payée par l’employeur d’at

 

Virtual Town Hall – Via Zoom

9 Mars, 2021 à 19h30

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ASSEMBLÉE GENERALE

SECTION LOCALE 4000

Virtual Town Hall – Via Zoom

12 Janvier, 2021

19:30

 

Membership QR log-in code 

• Ouverture de l’assemblée
• Appel des dirigeantes et dirigeants
• Énoné sur l’égalité
• Adoption de l’ordre du jour
• Lecture et adoption du procès-verbal
• Questions découlant du procès-verbal de l’assemblée précédente
• Rapport du Président
• Rapport de la secrétaire-trésorière
• Affaires en suspens
• Nouvelles affaires
• Motion pour détruire le bulletin de vote
• Syndic 2 ans
• 1 directeurs unité F
• Directeur general délègué, campus riverside
• Bien du Syndicat
• Ajournement

• Jill Andrew, députée de Toronto — St. Paul et porte-parole pour les questions féminines
• Sol Mamakwa, député de Kiiwetinoong et porte-parole pour les relations avec les peuples autochtones et la réconciliation
• Laura Mae Lindo, députée de Kitchener Centre et porte-parole anti-racisme
• Terence Kernaghan, député de London North Centre et porte-parole pour les questions LGBTQ
• Joel Harden, député d’Ottawa-Centre et porte-parole en matière d’accessibilité et de personnes handicapées

Le gouvernement de l’Ontario annonçant qu’il prolongera l’ordonnance d’urgence jusqu’au 19 mai 2020. Ce doit être sa façon de contrôler l’éloignement social jusqu’à la fin de la longue fin de semaine.

Cela étant dit, nous devrons annuler notre réunion des membres pour le 12 mai 2020.

Bulletin des membres de la section locale 4000 du SCFP concernant les changements liés à la COVID-19

En raison des nombreuses modifications apportées récemment à la législation du travail à la suite de la crise sanitaire de la COVID-19, nous avons produit un résumé à l’intention des membres, ainsi que quelques QFP en conclusion. Tous les documents mentionnés sont disponibles ci-dessous et nous vous encourageons à les lire, à comprendre vos droits et à vous tenir informés en cette période qui évolue rapidement.

HO – Foire aux questions

Tout d’abord, nous avons reçu un questionnaire de l’Hôpital d’Ottawa qui traite de la manière dont les absences liées à la COVID seront codées, tant pour les employés à temps plein que pour les employés à temps partiel et occasionnels. L’hôpital a envoyé ce questionnaire au syndicat. Nous vous encourageons à le lire attentivement. Les membres constateront que les employés à temps partiel et occasionnels qui n’ont normalement pas droit à un congé de maladie payé, bénéficieront de ce dit congé pour toute absence entre le 15 mars et le 5 avril 2020 inclus pour les cas suspects ou confirmés de COVID-19. Les paiements de l’hôpital aux employés à temps partiel et occasionnels prennent fin le 5 avril 2020. Par la suite, tout employé à temps partiel ou occasionnel qui n’a pas droit à un congé de maladie peut demander, s’il y a lieu, au gouvernement fédéral de lui verser des prestations, notamment la Prestation canadienne d’urgence (« PCU ») dont il est question ci-dessous. Voici les prestations fédérales pour lesquelles un employé peut faire une demande https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique.html

PRESTATION CANADIENNE D’URGENCE (PCU)

Les employés qui cessent involontairement leur emploi en raison de la COVID-19 peuvent demander à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de recevoir des PCU jusqu’à concurrence de 2 000 $ par mois. Il s’agit d’une prestation entièrement nouvelle et les demandes peuvent être faites sur le site Web de l’ARC à compter du 6 avril 2020. Si vous prévoyez de faire une demande de PCU et que vous n’êtes pas inscrit sur le site Web de l’ARC, vous devriez vous inscrire dès maintenant plutôt que d’attendre le 6 avril, car cela pourrait accélérer le traitement de votre demande. Les employés qui auraient normalement droit à l’assurance-emploi y ont toujours droit.

Vous pouvez lire l’Avis de motion de voies et moyens ici, et vous verrez à l’article 6 de la PARTIE 2 les critères d’admissibilité. Encore une fois, la demande de cette prestation doit être faite sur le site Web de l’ARC.

CONGÉ – SITUATION D’URGENCE LIÉE À UNE MALADIE INFECTIEUSE

La province de l’Ontario a modifié la Loi sur les normes d’emploi afin de prévoir un congé sans solde pour les employés dans une circonstance d’urgence découlant de l’épidémie de la COVID-19. Les circonstances donnant droit à ce congé sont les suivantes :

1. L’employé fait l’objet d’une enquête médicale, d’une surveillance ou d’un traitement lié à la COVID-19.
2. L’employé agit conformément à une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé.
3. L’employé est en quarantaine ou en isolement, en raison d’informations ou d’instructions la santé publique.
4. L’employé est sous la directive donnée par son employeur qui craint qu’il puisse exposer d’autres personnes sur le lieu de travail à la COVID-19.
5. L’employé fournit des soins à une personne en raison d’une question relative à la COVID-19, comme les fermetures d’écoles et de garderies.
6. L’employé ne peut revenir en Ontario en raison de restrictions de voyage.

La liste des membres de la famille concernés pour lesquels un congé lié à la COVID-19 est disponible pour prodiguer des soins est longue et figure ici.

• Conjoint de l’employé.
• Un parent, un parent par alliance ou un parent nourricier de l’employé ou de son conjoint.
• Un enfant, un enfant par alliance ou un enfant nourricier de l’employé ou de son conjoint.
• Un enfant qui est sous la tutelle légale de l’employé ou de son conjoint.
• Un frère, un demi-frère, une sœur ou une demi-sœur de l’employé.
• Un grand-parent, un grand-parent par alliance, un petit-enfant ou un petit-enfant par alliance de l’employé ou de son conjoint.
• Un beau-frère, un beau-frère par alliance, une belle-sœur ou une belle-sœur par alliance de l’employé.
• Un gendre ou une bru de l’employé ou de son conjoint. Un oncle, une tante, un neveu ou une nièce de l’employé ou de son conjoint. Le conjoint du petit-enfant, de l’oncle, de la tante, du neveu ou de la nièce de l’employé.
• Une personne qui considère l’employé comme un membre de sa famille, sous réserve que les conditions énoncées dans un règlement soient remplies et
• Toute personne réputée être membre de la famille aux fins de cette section.

Pour obtenir un congé de l’hôpital en vertu de cette modification, un employé n’a PAS besoin de fournir un certificat médical. Toutefois, il peut être tenu de fournir d’autres preuves raisonnables. Par exemple, si une employée doit s’occuper de son enfant en raison de la fermeture des services de garde, elle peut devoir fournir une preuve de la fermeture si on lui demande.

RÈGLEMENT AU TITRE DE LA LOI SUR LA PROTECTION CIVILE ET LA GESTION DES SITUATIONS D’URGENCE

Le 21 mars 2020, la province de l’Ontario a déposé le règlement 74/20 en vertu de la Loi sur la PCGSU. Le règlement permet aux hôpitaux de déroger aux dispositions de la convention collective relatives aux tâches de l’unité de négociation, lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour faire face à l’épidémie de COVID-19. Le règlement permet l’attribution du travail aux personnes exclues de l’unité de négociation comme les contractants, les bénévoles, les superviseurs et autres employés exclus, lorsque c’est raisonnablement nécessaire, même si cela enfreint la convention collective. Le règlement permet également à l’hôpital de prendre des décisions de redéploiement contraires aux dispositions de la convention collective et de refuser les congés annuels et autres, là encore lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

Enfin, alors que le syndicat surveillera assidûment afin de s’assurer que tout non-respect de la convention collective satisfait au critère de nécessité raisonnable, le règlement permet à l’hôpital de suspendre le traitement des griefs pendant l’épidémie de COVID-19.

Nous fournissons une copie du règlement aux membres pour qu’ils puissent l’examiner.

QFP

1. Je suis un employé occasionnel qui n’est pas appelé à effectuer des quarts de travail. Pourrai-je faire une demande d’assurance-emploi ou de PCU? RÉPONSE : oui. Le Comité exécutif de la section locale 4000 du SCFP a soulevé la question auprès de l’hôpital d’Ottawa et ce dernier a accepté, dans les circonstances, de fournir un RE à un employé occasionnel qui en fait la demande, afin qu’il puisse faire une demande de PCU ou d’A.-E.
2. Je travaille à temps partiel et j’obtiens encore quelques heures, mais pas autant. Puis-je me prévaloir de la PCU pour combler la différence? RÉPONSE : bien que le syndicat n’ait pas pour habitude de conseiller les membres sur les questions relatives à l’ARC, qui administrera la PCU, il semble évident qu’il faudra une cessation d’emploi plutôt qu’une simple réduction des heures pour avoir droit à la PCU.
3. Si j’ai droit à un congé en vertu de la modification apportée à la Loi sur les normes d’emploi pour les urgences liées aux maladies infectieuses, ai-je également droit au paiement au titre du PCU? RÉPONSE : cela dépend. Le congé découle d’une loi de la province de l’Ontario et la CPU est fédérale. Les deux lois se chevaucheront probablement dans certains domaines et pas dans d’autres. Là encore, il vaut mieux poser ces questions à l’Agence du revenu du Canada. Vous devrez communiquer avec elle et expliquer votre situation.
4. Si l’hôpital me licencie en violation de la convention collective et qu’il confie ensuite mes tâches à des contractants, des superviseurs ou des bénévoles, la section locale 4000 du SCFP se battra-t-elle contre cela? RÉPONSE : regardez-nous aller !
5. Puis-je choisir de quitter mon emploi de mon propre chef et de percevoir la PCU? RÉPONSE : encore une fois, sans fournir de conseils sur un paiement de l’ARC, il semble évident qu’un employé qui choisit de quitter son emploi ne sera pas admissible à la PCU.

Prenez soin de vous !

Faites parvenir toute question concernant la COVID à cupevd19@cupe4000.com ou communiquez avec le bureau principal au 613-722-0652, poste 270.